Arrêté du 27 décembre 2016

Article 1 de l'Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mars 2005
Art. 7

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