Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2016 |
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 55-4 du 14 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;
Les organisations professionnelles les plus représentatives des éditeurs de presse ayant été consultées conformément à l'article 3 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2012Art. Annexe I, Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2012Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2012Art. Annexe III, Art. Annexe II, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII