Arrêté du 22 décembre 2016
Article 1 de l'Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2016
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
L'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3.
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