Arrêté du 22 décembre 2016

Article 2 de l'Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 décembre 2012
Art. 1

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