Arrêté du 28 décembre 2016
Article 3 de l'Arrêté du 28 décembre 2016 portant application aux emplois de responsabilités supérieures de la direction générale de l'aviation civile, des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
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Version01/01/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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