Arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	31 décembre 2016
Dernière modification :	31 décembre 2016
Code visé :	Code des assurances

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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-1 à L. 432-5,
Arrête :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Sct. Chapitre II : Conditions et modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. A432-5, Art. A432-7, Art. A432-9, Art. A432-6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. A432-1, Art. A432-2, Art. A432-3, Art. A432-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. A432-4

Article 3

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Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2016.