Arrêté du 27 décembre 2016
Article 2 de l'Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
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Version01/01/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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Décision • 0
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