Arrêté du 27 décembre 2016
Article 3 de l'Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour 2017
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2016
Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.
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