Arrêté du 26 décembre 2016

Article 3 de l'Arrêté du 26 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mars 2001
Art. 6 bis

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