Arrêté du 30 décembre 2016 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale

Texte intégral


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis ZC et l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV à ce code,
Arrêtent :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 50 quaterdecies B

Le directeur des services de transport, le directeur du budget et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

T. Guimbaud

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des politiques publiques,

A. Buissé

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des services de transport,

T. Guimbaud

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur de la 4e sous-direction,

D. Charissoux

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