Arrêté du 30 décembre 2016
Article 2 de l'Arrêté du 30 décembre 2016 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Le directeur des services de transport, le directeur du budget et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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