Arrêté du 30 décembre 2016
Article 1 de l'Arrêté du 30 décembre 2016 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 50 quaterdecies B
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