Arrêté du 30 décembre 2016 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2017 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. |
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 235 ter ZF et l'article 23 M bis de l'annexe IV à ce code,
Arrêtent :
Le directeur des services de transport, le directeur du budget et le directeur général du trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des politiques publiques,
A. Buissé
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de la 4e sous-direction,
D. Charissoux
La liste des espaces naturels protégés et des bureaux de douane chargés de percevoir la taxe, reprise en annexe I de l' De plus, un arrêté du 22 décembre 2016 modifie le calcul du taux brut collectif en réévaluant les capitaux qui composent la valeur du risque, pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019. […] Par ailleurs, un décret et un arrêté du 30 décembre 2016 modifient le régime des aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants. Le plafond du bonus écologique diminue et les véhicules hybrides non rechargeables émettant entre 60 et 110 grammes de CO2 par kilomètre ne sont plus éligibles. Le plafond de la prime à la conversion augmente, cette prime s'ouvre également aux camionnettes dans les mêmes conditions que les voitures particulières.