Arrêté du 30 décembre 2016 portant désignation de la mission « Ecologie et développement durable » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur l'Agence française pour la biodiversité

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 1 janvier 2017
Dernière modification : 1 janvier 2017

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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228 ;
Vu le décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2005 modifié relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du contrôle général économique et financier « Ecologie et développement durable » ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Ecologie et développement durable » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du service du contrôle général économique et financier,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 12 juin 2014
Art. 1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 mars 2014
Art. 1
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 décembre 2015
Art. 1