Arrêté du 30 décembre 2016 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels au titre des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutée en 2014 et jusqu'à son terme
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2017 |
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le code des assurances ;
Vu le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles ;
Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 14 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 décembre 2016,
Arrêtent :
Les phénomènes climatiques défavorables mentionnés à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 susvisé sont officiellement reconnus comme tels lorsqu'ils répondent aux critères suivants :
- la sécheresse, dès lors qu'un déficit exceptionnel et prolongé de précipitation est avéré ;
- les excès de température et coups de chaleur, dès lors qu'ils se traduisent, pour chacun des stades de développement de la culture, par une température ambiante supérieure à sa température critique maximale ;
- les coups de soleil dès lors que le rayonnement solaire provoque des brûlures aux plantes ou partie de plantes ;
- le manque de rayonnement solaire, dès lors qu'il est avéré par rapport à une moyenne sur la même période et qu'il survient à un stade sensible pour la plante.
- les températures basses, coups de froid et gels dès lors qu'ils correspondent à un abaissement de la température en dessous du seuil de résistance de la culture pour la phase de croissance concernée ou à un gel de la plante ;
- la grêle, dès lors que l'action mécanique des grêlons provoque des dommages aux cultures ;
- les excès d'eau, pluies violentes, pluies torrentielles et excès d'humidité dès lors qu'il s'agit d'inondations conduisant à une submersion du terrain, de pluies persistantes ou excessives provoquant la saturation des sols ;
- le poids de la neige ou du givre, dès lors que l'excès de neige ou de givre entraîne la pliure ou la cassure des tiges ;
- les vents de sable et tourbillons dès lors qu'il s'agit d'un vent violent, d'un vent accompagné de particules sableuses qui érodent ou abrasent les récoltes ou de tempêtes conformément à l'article L. 122-7 du code des assurances.
Fait le 30 décembre 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
[…] A. 11 août 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2016 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels pour les années 2016 à 2020 :