Arrêté du 30 décembre 2016
Article 4 de l'Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application du corps chefs de travaux d'art des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2017
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Version01/01/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Arrêté du 27 janvier 2021 - art. 1er
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
| Grade et emplois | Montant minimal annuel (en euros) |
|---|---|
| Chef de travaux d'art principal | 2 700 |
| Chef de travaux d'art | 2 300 |
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