Arrêté du 30 décembre 2016
Article 3 de l'Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application du corps chefs de travaux d'art des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS |
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) |
---|---|
Groupe 1 |
14 011 |
Groupe 2 |
12 973 |
Groupe 3 |
11 935 |
Groupe 4 |
10 897 |
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