Arrêté du 23 décembre 2016
Article 1 de l'Arrêté du 23 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mai 2011Art. 2
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