Arrêté du 28 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoralAbrogé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 janvier 2017 |
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 330-6-1, R. 175-1 et R. 175-2,
Arrêtent :
La liste des pays dans lesquels le mandataire d'un candidat aux élections législatives peut, en application du premier alinéa de l'article L. 330-6-1 du code électoral, autoriser une personne à ouvrir un compte spécial est fixée dans l'annexe au présent arrêté.
Annexe :
ANNEXE
|
CIRCONSCRIPTION LÉGISLATIVE |
PAYS |
|---|---|
|
2e circonscription |
Belize, Brésil, Cuba, Guatemala, Guyana, Venezuela |
|
9e circonscription |
Algérie, Cap-Vert, Gambie, Libye, Maroc, Sénégal, Mauritanie, Niger, Tunisie |
|
10e circonscription |
Angola, Burundi, République du Congo, Erythrée, Ethiopie, Gabon, Ghana, Guinée équatoriale, Irak, Kenya, Malawi, Mozambique, Nigéria, Oman, Ouganda, Soudan du Nord, Soudan du Sud, Zambie, Zimbabwe |
|
11e circonscription |
Arménie, Azerbaïdjan, Bhoutan, Biélorussie, Corée du Nord, Iran, Maldives, Népal, Ouzbékistan, Sri Lanka, Thaïlande, Turkménistan, Ukraine, Vietnam |
Fait le 28 décembre 2016.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
cidTexte=JORFTEXT000033723777&dateTexte&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033717803">arrêté du 28 décembre 2016) : Je m'appelle [prénoms et nom] Je suis né(e) le [date de naissance] Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être entendu(e), par le juge ou par une personne désignée par lui, pour que mes sentiments soient pris en compte pour l'organisation de mes relations avec mes parents qui souhaitent divorcer.