Arrêté du 28 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 330-9 du code électoralAbrogé

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 5 janvier 2017
Dernière modification : 5 janvier 2017

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Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11-1, L. 125, L. 330-9 et R. 175-4,
Arrêtent :

Article 1

Les plafonds prévus au second alinéa de l'article L. 330-9 du code électoral sont fixés, pour chaque circonscription électorale des Français établis hors de France déterminée conformément au tableau n° 1 ter annexé au même code, ainsi qu'il suit :
1° Pour la 1re circonscription : 30 800 euros ;
2° Pour la 2e circonscription : 19 800 euros ;
3° Pour la 3e circonscription : 11 300 euros ;
4° Pour la 4e circonscription : 2 900 euros ;
5° Pour la 5e circonscription : 6 100 euros ;
6° Pour la 6e circonscription : 1 600 euros ;
7° Pour la 7e circonscription : 16 500 euros ;
8° Pour la 8e circonscription : 11 200 euros ;
9° Pour la 9e circonscription : 8 500 euros ;
10° Pour la 10e circonscription : 48 100 euros ;
11° Pour la 11e circonscription : 47 600 euros.
Le montant du remboursement éventuel prévu au même article s'entend toutes taxes comprises.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2016.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux