Arrêté du 28 décembre 2016
Article 1 de l'Arrêté du 28 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 330-9 du code électoralAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 2017
Les plafonds prévus au second alinéa de l'article L. 330-9 du code électoral sont fixés, pour chaque circonscription électorale des Français établis hors de France déterminée conformément au tableau n° 1 ter annexé au même code, ainsi qu'il suit :
1° Pour la 1re circonscription : 30 800 euros ;
2° Pour la 2e circonscription : 19 800 euros ;
3° Pour la 3e circonscription : 11 300 euros ;
4° Pour la 4e circonscription : 2 900 euros ;
5° Pour la 5e circonscription : 6 100 euros ;
6° Pour la 6e circonscription : 1 600 euros ;
7° Pour la 7e circonscription : 16 500 euros ;
8° Pour la 8e circonscription : 11 200 euros ;
9° Pour la 9e circonscription : 8 500 euros ;
10° Pour la 10e circonscription : 48 100 euros ;
11° Pour la 11e circonscription : 47 600 euros.
Le montant du remboursement éventuel prévu au même article s'entend toutes taxes comprises.