Arrêté du 28 décembre 2016
Article 3 de l'Arrêté du 28 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 330-9 du code électoralAbrogé
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Version05/01/2017
Entrée en vigueur le 5 janvier 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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