Arrêté du 3 janvier 2017
Article 3 de l'Arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
A l'exception de l'article 2, le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017.
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