Arrêté du 4 janvier 2017
Article 5 de l'Arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départementsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/01/2017
Entrée en vigueur le 5 janvier 2017
L'Etat prend en charge les frais de transport, d'abattage et de destruction des animaux détruits en application de l'article 1er.
Le mandatement des participations pour ces opérations est subordonné à la production au préfet de factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.
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