Article 7 de l'Arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départementsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/01/2017

Entrée en vigueur le 5 janvier 2017

L'Etat prend en charge les opérations exécutées par les vétérinaires sanitaires prévues en application de l'article 3 suivant les modalités financières prévues à l'article 10 de l'arrêté du 10 septembre 2001 susvisé.

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Entrée en vigueur le 5 janvier 2017
Sortie de vigueur le 1 octobre 2023

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