Arrêté du 31 décembre 2016 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 12 janvier 2017
Dernière modification : 11 avril 2019

Commentaires2


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°464269
Conclusions du rapporteur public · 18 novembre 2022

Elle entretient des relations difficiles avec la Fédération française d'équitation, qui dispose depuis un arrêté du 31 décembre 2016 d'une délégation du ministre des sports pour la pratique du tourisme équestre. […]

 

2Conseil d’État, 2 / 7 chambres réunies, 16 février 2018, numéro de requête 408774
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 décembre 2016 par lequel le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports lui a accordé la d& […] Considérant que les requêtes de la Fédération française de vol libre tendent à l'annulation pour excès de pouvoir de deux arrêtés du 31 décembre 2016 par lesquels le ministre chargé des sports a, notamment, refusé de renouveler la délégation dont bénéficiait jusqu'alors la Fédération française de vol libre pour la discipline du kiteboard (glisse aérotractée nautique) et accordé la délégation pour cette discipline à la Fédération française de voile […] Considérant, en deuxième lieu, que les arrêtés litigieux, qui présentent un caractère réglementaire, n'avaient pas à être motivés ;

 

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14 et R. 131-25 ;
Vu l'arrêté (NOR : VJSV1700226A) du 31 décembre 2016 accordant la délégation prévue à l'article L.131-14 du code du sport ;
Vu l'arrêté (NOR : VJSV1700230A) du 31 décembre 2016 accordant la délégation prévue à l'article L.131-14 du code du sport ;
Vu l'avis du Comité paralympique et sportif français en date du 12 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 15 décembre 2016,
Arrête :

Article 1

La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2020 à la Fédération française handisport pour toutes les disciplines pratiquées par des personnes handicapées physiques ou visuelles ou sourdes ou malentendantes à l'exception des disciplines suivantes déléguées par les arrêtés susvisés aux fédérations sportives agréées :

Fédération française d'aviron : para-aviron (handi-aviron).
Fédération française de badminton : para-badminton.

Fédération française de canoë-kayak : para-canoë.
Fédération française d'équitation : para-dressage.
Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées : para-judo.
Fédération française de karaté et disciplines associées : para-karaté.
Fédération française de rugby à XIII : para-rugby à XIII.
Fédération française de ski nautique et de wakeboard : para-ski nautique et para-wake pour tous les modes de traction motorisée.
Fédération française de surf : para-surf.
Fédération française de taekwondo : para-taekwondo.
Fédération française de tennis : para-tennis.
Fédération française de tir : para-tir.
Fédération française de triathlon : para-triathlon, para-duathlon.
Fédération française de voile : para-voile.
Fédération française de volley-ball : para-volley.

Article 2

La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des sports,

L. Lefèvre