Arrêté du 9 janvier 2017
Article 1 de l'Arrêté du 9 janvier 2017 portant interdiction temporaire de débarquer de la raie brunette (Raja undulata) dans les divisions CIEM VII d et e et VIII a, b et c
Chronologie des versions de l'article
Version13/01/2017
Entrée en vigueur le 13 janvier 2017
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata), capturée dans les divisions CIEM VII d et e et VIII a, b et c par des navires de pêche professionnelle battant pavillon français, sont interdits de façon temporaire, jusqu'à la définition d'un nouveau cadre de gestion, en concertation avec les organisations professionnelles.
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