Arrêté du 10 janvier 2017
Article 2 de l'Arrêté du 10 janvier 2017 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 31 juillet 2015Art. 2
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