Arrêté du 6 janvier 2017

Article 1 de l'Arrêté du 6 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 12 avril 2012 relatif aux coûts et pertes économiques éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation, pris en application de l'article R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 avril 2012
Art. 1, Art. 3

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