Arrêté du 13 janvier 2017 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

Texte intégral


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-33 du 13 janvier 2017 instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2017 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date des 9 et 16 décembre 2016,
Arrête :

Article 1

La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 13 janvier 2017 susvisé est versée en 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 aux agents en fonctions dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé.
La période de référence de chaque année de versement de la prime d'intéressement à la performance collective est l'année civile précédente.

Article 2

Les indicateurs fixés en annexe permettent de mesurer l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective pour les périodes définies à l'article 1er.
Le montant de la prime d'intéressement à la performance collective est pondéré conformément aux pourcentages fixés dans le tableau figurant en annexe.
La certification des résultats obtenus est effectuée par le conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués sur la base des résultats atteints associés à chaque indicateur.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe :
Article

ANNEXE

Indicateurs permettant le versement pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019 :


Indicateur

Cible

Pondération
du montant maximal

Augmentation du nombre des ventes d'immeubles

Augmentation de 15 % par rapport à celui de n-1

20,00 %

Périodicité moyenne des reversements des sommes définitivement confisquées

Un versement/ mois BGE & MILDECA à compter de 2017, au fil de l'eau pour l'immobilier

10,00 %

Hausse du volet dépenses (hors contribution de l'agence à la lutte contre la criminalité et la délinquance) du compte financier par rapport au budget initial

≤ 7,5 %

10,00 %

Baisse du nombre d'affaires en stock

Baisse de 7 %/ an par rapport au stock au 31 décembre de l'année antérieure

20,00 %

Délais de diffusion de l'état liquidatif des frais de gardiennage auprès du ministère de la justice

28 février de n + 1

10,00 %

Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation

75 % des formés satisfaits

15,00 %

Taux de transmission des dossiers susceptibles d'ouvrir droit à l'action récursoire de l'Etat à l'ordonnateur responsable

100,00 %

15,00 %

Indicateurs permettant le versement pour les années 2020, 2021 et 2022 :


Indicateur

Cible

Pondération
du montant maximal

Taux de traitement dans le délai de sept jours des saisies pénales immobilières

100,00 %

12,50 %

Taux d'actualisation en N du stock d'immeubles saisis pendant la période 2011 à N-5

100,00 %

12,50 %

Délai médian de vente des biens immobiliers confisqués vacants ou occupés avec titre (et d'exécution des confiscations en valeur de biens immobiliers)

Inférieur à
2019 : 15 mois
2020 : 15 mois
2021 : 14 mois

12,50 %

Délai moyen de ventes des biens meubles remis à l'AGRASC

Inférieur à
2019 : 9 mois
2020 : 8 mois
2021 : 7 mois

12,50 %

Périodicité minimale des reversements des sommes définitivement confisquées au profit du budget général de l'Etat

Mensuelle

12,50 %

Nombre maximal d'affaires en stock à enregistrer

2019 : 1 500 affaires
2020 : 1 000 affaires
2021 : 500 affaires

12,50 %

Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation dispensée par l'agence

90,00 %

12,50 %

Taux d'élaboration des états statistiques de l'AGRASC afin de suivre l'activité de l'agence

2019 : 60 %
2020 : 80 %
2021 : 100 %

12,50 %

Fait le 13 janvier 2017.

Jean-Jacques Urvoas

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