Arrêté du 13 janvier 2017
Article 1 de l'Arrêté du 13 janvier 2017 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)
Chronologie des versions de l'article
Version16/01/2017
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Version21/07/2019
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Version13/04/2023
Entrée en vigueur le 13 avril 2023
Modifié par : Arrêté du 4 avril 2023 - art. 1
La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 13 janvier 2017 susvisé est versée en 2023, 2024 et 2025 aux agents en fonctions dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé.
La période de référence de chaque année de versement de la prime d'intéressement à la performance collective est l'année civile précédente.
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