Arrêté du 19 décembre 2016
Article 4 de l'Arrêté du 19 décembre 2016 portant création par la direction générale des entreprises d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion des demandes d'attribution de la marque « Tourisme & Handicap »
Chronologie des versions de l'article
Version19/01/2017
Entrée en vigueur le 19 janvier 2017
Les données visées aux 1 et 2 de l'article 3 sont conservées pendant six ans à compter de leur collecte.
Les données visées au 3 de l'article 3 sont conservées le temps de leur habilitation au traitement ou six ans après la collecte des données du dernier dossier traité si cette durée est plus longue.
Les données de connexion et de traçabilité visées au 4 de l'article 3 sont conservées pendant un an.
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