Arrêté du 10 janvier 2017
Article 6 de l'Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2017
Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017.
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