Arrêté du 21 décembre 2016
Article 3 de l'Arrêté du 21 décembre 2016 portant application des dispositions de l'article L. 324-6 du code des relations entre le public et l'administration à des produits de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 juin 2011Art. 1, Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 juin 2011Art. 4
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.