Article 4 de l'Arrêté du 5 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er septembre 2016
Art. 5
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