Arrêté du 11 janvier 2017 portant dérogation au contingent mensuel du nombre d'heures supplémentaires prévu à l'article 6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 pour certains personnels des ministères économiques et financiers
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 janvier 2017 |
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié portant application à certains personnels en fonction dans les ministères économiques et financiers, dans les écoles des mines, à l'ANIFOM, à la Commission de régulation de l'énergie, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à l'Autorité de la concurrence et à l'Institut national de la propriété industrielle du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 12 décembre 2016,
Arrêtent :
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, le contingent mensuel d'heures supplémentaires prévu au premier alinéa du même article est porté à 40 heures pour les personnels exerçant en administration centrale dont les fonctions, énumérées à l'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé, sont les suivantes :
-chauffeur automobile n'appartenant pas à un corps d'adjoints techniques ;
-entretien et maintenance des bâtiments et de leurs équipements ;
-intendance ;
-reprographie et édition ;
-secrétariat de direction ;
-surveillance et entretien courant des bâtiments ;
-sécurité.
Le secrétaire général du ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 janvier 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général,
I. Braun-Lemaire
La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
P. Lonné