Article 4 de l'Arrêté du 11 janvier 2017 relatif aux modalités d'utilisation du contingent annuel d'autorisations d'absence des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2017.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

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