Arrêté du 2 janvier 2017
Article 1 de l'Arrêté du 2 janvier 2017 fixant les critères de classement des services départementaux d'incendie et de secours
Chronologie des versions de l'article
Version21/01/2017
Entrée en vigueur le 21 janvier 2017
Le classement défini à l'article R 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales est effectué en fonction de la population des départements, telle que définie à l'article L. 3334-2 du même code.
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