Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'EtatAbrogé

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 21 janvier 2017
Dernière modification : 21 janvier 2017

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1Les contrôles des agences immobilières par la DGCCRF
Gouache Avocats · 5 septembre 2022

Certaines mentions sur les supports physiques peuvent toutefois être abrégées selon les cas prévus par l'arrêté du 10 janvier 2017. Pour les annonces portant sur la vente d'un bien, les agents de la répression des fraudes vont contrôler que le prix exprimé hors honoraires apparaisse sur l'annonce. […] Pour les annonces de location, l'article 4 de l'arrêté du 10 janvier 2017 prescrit de manière obligatoire les précisions de : • la commune dans laquelle est situé le bien loué.

 

2Les contrôles des agences immobilières par la DGCCRF
Gouache Avocats · 5 septembre 2022

Certaines mentions sur les supports physiques peuvent toutefois être abrégées selon les cas prévus par l'arrêté du 10 janvier 2017. Pour les annonces portant sur la vente d'un bien, les agents de la répression des fraudes vont contrôler que le prix exprimé hors honoraires apparaisse sur l'annonce. […] Pour les annonces de location, l'article 4 de l'arrêté du 10 janvier 2017 prescrit de manière obligatoire les précisions de : • la commune dans laquelle est situé le bien loué. Pour Paris, Lyon et Marseille, l'annonce doit en outre comporter le numéro de l'arrondissement ; • la surface habitable louée, qui doit être identique à celle mentionnée dans le bail d'habitation.

 

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


La ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 30 novembre 2016,
Arrêtent :

Article 1

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er juillet 2017 aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat relevant du décret du 31 mars 2009 susvisé.

Article 2

Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)

Groupe 1

59 200

Groupe 2

51 760

Groupe 3

49 980

Groupe 4

46 920

Groupe 5

40 290
Article 3

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


GROUPE DE FONCTIONS

PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)

Groupe 1

44 400

Groupe 2

38 820

Groupe 3

37 485

Groupe 4

35 190

Groupe 5

30 218