Arrêté du 10 janvier 2017
Article 2 de l'Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'EtatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/01/2017
Entrée en vigueur le 21 janvier 2017
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
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GROUPE DE FONCTIONS |
PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) |
|---|---|
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Groupe 1 |
59 200 |
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Groupe 2 |
51 760 |
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Groupe 3 |
49 980 |
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Groupe 4 |
46 920 |
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Groupe 5 |
40 290 |
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