Article 2 de l'Arrêté du 12 janvier 2017 relatif au dossier de candidature au service public hospitalier ainsi qu'au contenu de l'avis des représentants d'usager dans les établissements assurant le service public hospitalier ne disposant pas de conseil d'administration, de conseil de surveillance ou d'organe en tenant lieu

En application du II de l'article R. 6112-4 du code de la santé publique, le représentant légal de l'établissement sollicite l'avis des représentants des usagers sur les matières suivantes :
1° Selon les cas, le projet médical, le projet institutionnel mentionné à l'article D. 6161-4 du code de la santé publique ou si l'établissement n'y est pas astreint les orientations suivantes :

- sa politique générale en réponse aux objectifs du schéma régional de santé ;
- les actions et les projets de coopération qu'il réalise avec les professionnels de santé assurant des soins de premier et de second recours, ainsi qu'avec tout autre établissement de santé et/ou structure sociale et médico-sociale ;
- ses engagements dans des actions de prévention et les programmes de santé publique qui s'y rapportent, en cohérence avec les activités de soins développées ;
- sa politique générale relative au système d'information de l'établissement de santé et ses objectifs de déploiement de la télémédecine ;

2° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
3° L'activité de l'établissement sur l'année écoulée et à venir présentée par le directeur ;
4° La politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ;
5° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, les baux commerciaux.