Arrêté du 5 janvier 2017
Article 7-1 de l'Arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Version03/05/2021
Entrée en vigueur le 3 mai 2021
Est créé par : Arrêté du 29 avril 2021 - art. 19
Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.
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