Article 1 de l'Arrêté du 13 janvier 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale

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Version23/01/2017

Entrée en vigueur le 23 janvier 2017

La composition de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale est fixée comme suit :
Dix représentants des organisations représentatives des employeurs :


- un représentant de l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (UNIFED) ;
- un représentant de NEXEM ;
- deux représentants de l'Union syndicale des employeurs de la branche de l'aide à domicile (USB-domicile) ;
- deux représentants de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS) ;
- deux représentants de l'Assemblée des départements de France (ADF) ;
- un représentant du Syndicat national d'associations employeurs de personnels au service des centres sociaux et socio-culturels (SNAECSO) ;
- un représentant de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS).


Dix représentants des organisations syndicales représentatives des salariés :


- trois représentants de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- trois représentants de la Confédération générale du travail (CGT) ;
- deux représentants de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- un représentant de la Confédération française de l'encadrement CGC.


Dix représentants des pouvoirs publics :


- un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
- un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
- un représentant du ministre chargé de l'enseignement scolaire ;
- un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- un représentant du ministre chargé de la jeunesse ;
- un représentant du ministre chargé de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- un représentant du ministre chargé de la santé ;
- un représentant du ministre chargé de la politique de la ville (CGET) ;
- un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- un représentant du centre d'études et de recherche sur les qualifications.


Dix personnalités qualifiées :


- la présidente du Haut Conseil du travail social (HCTS) ;
- deux représentants de l'Association des régions de France (ARF) ;
- deux représentants de l'UNAFORIS ;
- un représentant de l'Union interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) ;
- un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ;
- un représentant d'UNIFAF ;
- deux représentants d'UNIFORMATION.


Chaque organisme désigne ses représentants titulaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal chargés de les remplacer en cas d'absence ou d'incapacité.
Les membres titulaires et suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales pour une durée maximale de cinq ans. Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée et nommée dans les mêmes conditions.
Lorsqu'un membre n'est pas suppléé, le membre titulaire empêché peut donner son pouvoir à un autre membre titulaire appartenant au même collège.
La commission peut, en outre, consulter des experts désignés selon les besoins par le ministre chargé des affaires sociales et entendre toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux.

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Entrée en vigueur le 23 janvier 2017

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