Article 3 de l'Arrêté du 13 janvier 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale

La commission se réunit au moins trois fois par an. Elle ne peut siéger valablement que si au moins deux membres de chacun des collèges employeurs et salariés, dont le président ou le vice-président, sont présents y compris ceux qui ont donné mandat.
Si cette condition n'est pas remplie, elle se réunit de nouveau sous un délai de quinze jours et peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
En cas de vote, l'avis est adopté à la majorité simple des suffrages exprimés.