Arrêté du 13 janvier 2017
Article 5 de l'Arrêté du 13 janvier 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale
Chronologie des versions de l'article
Version23/01/2017
Entrée en vigueur le 23 janvier 2017
La commission approuve un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement en application du présent arrêté.
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