Arrêté du 13 janvier 2017
Article 7 de l'Arrêté du 13 janvier 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale
Chronologie des versions de l'article
Version23/01/2017
Entrée en vigueur le 23 janvier 2017
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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