Arrêté du 4 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux critères d'évaluation de la résolvabilité
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 janvier 2017 |
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 613-41 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux critères d'évaluation de la résolvabilité ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 décembre 2016,
Arrête :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Fait le 4 janvier 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
C. Bavagnoli