Arrêté du 20 janvier 2017
Article 9 de l'Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/01/2017
Entrée en vigueur le 26 janvier 2017
La mise à disposition des parties qui ne sont pas éligibles à Télérecours des requêtes adressées à la juridiction par cette application, prévue à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, se fait sur un site internet sécurisé, accessible au moyen d'un lien de téléchargement adressé par le greffe de la juridiction à la partie concernée, après accord de celle-ci, à l'adresse électronique indiquée par elle.
Ce lien a une durée de validité de quinze jours.
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