Article 4 de l'Arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/01/2017

Entrée en vigueur le 26 janvier 2017

L'ordre de réalisation des tirages au sort mentionnés à l'article 1er est déterminé par ordre croissant des écarts définis à l'article 3.
Pour les zones présentant le même écart, l'ordre de réalisation des tirages au sort des zones concernées est déterminé en fonction de l'écart, en valeur absolue, existant entre les recommandations quant au nombre de créations d'office assortissant la carte mentionnée à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée et le nombre total de demandes de création d'office enregistrées sur la zone, par ordre croissant d'écart. Le second alinéa de l'article 3 est applicable.
Si, après application des critères fixés aux deux premiers alinéas, un départage demeure nécessaire, l'ordre de réalisation des tirages au sort des zones concernées est déterminé, par ordre alphabétique, en fonction du nom de la zone, tel que défini par l'arrêté établissant la carte mentionnée à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée.
L'ordre de réalisation des tirages au sort est rendu public sur le site internet du ministère de la justice au moins cinq jours avant la date de réalisation du premier tirage au sort.
Les opérations de tirage au sort peuvent être réalisées à des dates différentes selon les zones considérées.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 26 janvier 2017
Sortie de vigueur le 9 août 2021

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).