Article 17 de l'Arrêté du 24 janvier 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/01/2017

Entrée en vigueur le 26 janvier 2017

Si l'ensemble des opérations mentionnées au présent chapitre, portant sur une même zone, ne peut être réalisé le même jour, la mention de l'interruption des opérations est portée sur le procès-verbal prévu au chapitre V et les documents déjà établis ainsi que, le cas échéant, l'urne sont placés dans un local fermé à clé du ministère de la justice. La clé de ce local est remise au directeur des affaires civiles et du sceau ou à son adjoint. En leur absence, la clé est remise au chef de cabinet du directeur des affaires civiles et du sceau.
Les opérations reprennent le premier jour ouvrable qui suit. Les mêmes personnes concourent et assistent à l'ensemble des opérations portant sur une même zone. En cas d'empêchement, ils sont remplacés par des personnes désignées conformément au chapitre III.

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Entrée en vigueur le 26 janvier 2017
Sortie de vigueur le 9 août 2021

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